La loi NOTRe, par décret 2015-1820 du 29/12/2015 a modifié les modalités de transmission du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable.

 

Les articles D 2224-1 à D 2224-5 du CGCT sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

• Il doit être présenté par le Président au plus tard dans les neuf mois qui suivent la fin de l’exercice concerné (2023).

• Il doit obligatoirement comporter des indicateurs techniques relatifs à la ressource et à la qualité de l’eau distribuée, des indicateurs financiers et un comparatif des tarifs avec  ceux de l’année en cours (2023).

• Il n’est plus soumis à l’approbation des communes adhérentes de plus de 3 500 habitants.

 

Le rapport est mis à disposition du public par voie d'affichage au siège du syndicat pendant au moins un mois.

Il est téléchargeable en permanence à l'aide de lien ci-contre (cliquer sur l'image).

 

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